Condition générales de ventes

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Condition générales de ventes

Présentation succincte :

L’Atelier de l’évaluation en prévention et promotion de la santé conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises dans le domaine de la santé publique et de la prévention et promotion de la santé, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. Celles-ci sont en général de « courte durée » et ne débouchent pas sur un diplôme ou un titre professionnel, mais s’adressent à un public de professionnels des secteurs médico-psycho-socio-éducatifs dans le but de leur apporter ou de consolider des compétences utiles à l’exercice de leur métier.

Article 1 : GÉNÉRALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre l’Atelier de l’évaluation en prévention et promotion de la santé, et le Client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique (marchés publics, sous-traitance,….), et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux formations « courte durée »et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande de formation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Atelier de l’évaluation en prévention et promotion de la santé, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

Les termes « atelier de l’évaluation » désigne l’organisme de formation :

SCOP SARL Atelier de l’évaluation en prévention et promotion de la santé, au capital de 10 100,00 €, dont le siège est situé 6 rue de la Croix – 86600 Saint-Sauvant, immatriculée à l’INSEE sous le N° SIREN 478 187 131 00048, représentée par toute personne habilitée. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sous le N° 54860100186, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

Numéro d’enregistrement DATADOCK : 0019466

Le terme « Client » désigne :

La personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l’Atelier de l’évaluation et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’Atelier de l’évaluation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • stagiaire : la personne physique, issue du client, qui participe à la formation commandée.

Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par l’Atelier de l’évaluation, du devis ou du projet de convention de formation signé ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

L’Atelier de l’évaluation fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Les formations proposées relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Durée de validité des offres de formation et de prix :

La validité des offres de formation est de deux mois à dater de l’émission de l’offre. Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf. «Annulation ou report du fait de L’Atelier de l’évaluation»).

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet ne sont données qu’à titre indicatif. Seules celles figurant dans l’offre transmise (devis, contrat, convention de formation…) font foi.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Article 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

Pour chaque action de formation, et comme suite à une prise de contacts informels, sur le site internet ou par tout autre moyen, un devis ou un projet de convention est adressé au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à L’Atelier de l’évaluation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail….

A la suite de la réception du devis signé ou du projet de convention, l’Atelier de l’évaluation fait parvenir au client une convention de formation définitive signée et prenant en compte d’éventuels aménagements discutés avec le Client. L’acceptation de la commande se fait par le renvoi de la convention définitive dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » à l’adresse postale figurant dans la convention.

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. Une fois la convention définitive signée et transmise, toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de l’Atelier de l’évaluation.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre L’Atelier de l’évaluation, l’OPCO, ou le Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, L’Atelier de l’évaluation lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation de présence à la formation accompagnée de la facture.

Article 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION & FINANCIÈRES

Prérequis :

Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des prérequis, il appartient au client de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation. L’Atelier de l’évaluation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Frais de déplacement, d’hébergement et de repas :

Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogiques. Ni les repas ni l’hébergement ne sont compris dans le prix du stage, ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Toutefois, les frais de déplacement du ou des formateurs pour se rendre au lieu de la formation sont à la charge du client et sont négociés dans le cadre du devis de formation préalablement transmis.

4.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise)

Dans le cas d’une commande pour un stage Intra-entreprise, pour toute annulation ou résiliation de la commande par le client reçue par écrit :

  • avant les 15 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • dans les 15 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • dans les 10 jours ouvrés, 80% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • En deçà de 10 jours ouvrés, 100 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

4.2. Concernant les conventions individuelles de formation (financement personne physique à ses frais)  

A compter de la date de signature du devis de formation ou du projet de convention, le Client a un délai de 15 jours pour se rétracter. Il en informe l’Atelier de l’évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai, il sera demandé le paiement d’une somme correspondant à 30 % du prix.

Article 5 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

5.1. Eléments de Tarification

A titre indicatif et sous réserve de modifications ou d’accords contractuels particuliers, la grille tarifaire en vigueur à la date des présentes conditions générales de vente pour les actions de formations menées par l’Atelier de l’évaluation se présente comme suit :

  • formations Intra-entreprises : entre 1 100,00 € et 1 800,00 € par jour de formation en fonction du type de formation, hors frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires comme des formateurs. Ce montant comprend le coût de l’ensemble des supports pédagogiques mis en œuvre (photocopies, questionnaires, diaporamas…) mais ne comprend pas le prix d’éventuels outils, objets même de la formation (baromètre de mesure de la qualité de vie perçue, logiciels, kits d’animation, Malette pédagogique…..)
  •  
  • formations Inter-entreprises : 300,00 € par jour de formation et par stagiaire participant, hors frais de déplacement, d’hébergement et de restauration. Ce montant comprend le coût de l’ensemble des supports pédagogiques mis en œuvre (photocopies, questionnaires, diaporamas…) mais ne comprend pas le prix d’éventuels outils, objets même de la formation (baromètre de mesure de la qualité de vie perçue, logiciels, kits d’animation, Malette pédagogique…..)

5.2. Modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation peut s’effectuer, soit par virement bancaire à notre banque CRÉDIT COOPÉRATIF Poitiers compte N° : 42 559 10000 08009570791 clé 36 ou par chèque à l’ordre de l’Atelier de l’évaluation.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, aux conditions de la convention de formation, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’Atelier de l’évaluation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Tous les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes; l’Atelier de l’évaluation n’étant pas assujetti à la TVA pour son activité de formation.

Subrogation :

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par l’Atelier de l’évaluation à l’OPCO indiqué par le client, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

ATTENTION : Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de son stage auprès de son OPCO, de faire sa demande de prise en charge avant la formation et de se faire rembourser les sommes correspondantes. Le client fait son affaire des relations avec son OPCO, tant pour l’accord de principe de sa prise en charge que pour le paiement, l’Atelier de l’évaluation se limitant à la remise de l’attestation de présence, du programme et de la facture.

L’Atelier de l’évaluation s’engage à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO qui prennent en charge le financement de ladite formation.

En tout état de cause le Client s’engage à verser à l’Atelier de l’évaluation le complément entre le coût total des actions de formations mentionné dans la convention et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme. L’Atelier de l’évaluation adressera au Client les factures relatives au paiement du complément selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

5.3. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le client professionnel en situation de retard.

Article 6 : MODALITÉS DE LA FORMATION

6.1. Effectifs

Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 9 personnes.

L’organisme commanditaire s’engage à fournir la liste des stagiaires (nom, prénom, fonction, structure, emails) 8 jours avant la date de déroulement afin d’établir les feuilles d’émargement et les certificats de participation.

6.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation. Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures, de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30, intégrant 2 pauses de 15 minutes. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

6.3. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par l’Atelier de l’évaluation entrent dans le champ des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont susceptibles d’adaptions. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

6.4. Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, l’Atelier de l’évaluation remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

6.5. Lieu de l’action de formation

Pour les formations Intra-entreprise : Les formations se déroulent dans les locaux du client commanditaire ou dans des locaux loués par ses soins.

Pour les formations Inter-entreprise : Les formations se déroulent dans des locaux adaptés et loués par les soins de l’Atelier de l’évaluation pour la durée de la formation.

Les lieux, adresse et horaires, conditions d’accès, sont indiqués sur la convocation

Les formations ne se déroulent jamais au siège social de l’Atelier de l’évaluation, il n’y est prévu aucune sorte d’accueil, d’hébergement ou de restauration.

6.6. Accessibilité, adaptation au handicap

Pour les formations-Intra-entreprise : Le client « Intra-entreprise » est attentif à l’obligation de prévoir les conditions d’accueil et d’accès aux personnes en situation de handicap qu’il inscrit à la formation et d’en indiquer les modalités; le cas échéant.

Pour les formations Inter-entreprise : L’accès aux personnes en situation de handicap est assuré dans toute la mesure du possible. Le « client individuel » devra informer l’Atelier de l’évaluation des besoins découlant de son handicap en même temps qu’il s’inscrit à la formation, de sorte à permettre à l’Atelier de l’évaluation de s’assurer de l’accessibilité des locaux prévus lors de la formation.
Le référent handicap de l’organisme est Claude WOLTER – 05 49 01 06 03

6.7. Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’Atelier de l’évaluation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’Atelier de l’évaluation, pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’Atelier de l’évaluation ne puisse être recherché ou inquiété.

De son côté, l’Atelier de l’évaluation est couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par ses formateurs. Dans le cas de formations organisées dans des locaux fournis ou loués par le client, celui-ci s’assure qu’ils soient couverts par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés.

Article 7 : ANNULATION DE LA FORMATION

L’Atelier de l’évaluation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, des évènements tels que les épidémies, la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Atelier de l’évaluation.

Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à une formation donnée serait inférieur au 2/3 de l’effectif  mentionné article 6.1 15 jours avant la date de début programmée, L’Atelier de l’évaluation se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. L’action de formation pourra être  reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par l’Atelier de l’évaluation. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, l’Atelier de l’évaluation procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

Article 8 : RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

Dans le cas des formations Intra-entreprise, la signature de la convention de formation engage le client signataire à régler intégralement les montants figurant à la convention de formation. Il en va de même en cas de sous effectifs ou en cas de participation incomplète de stagiaires qu’il a inscrit.

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice de L’Atelier de l’évaluation d’une indemnité d’un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus.

Toutefois, si l’Atelier de l’évaluation organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles, il établira alors un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Article 9 : ASSIDUITÉ, ABSENCE

La participation à la totalité de l’action de formation prévue est obligatoire, l’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation ou certificat lié à la formation suivie. Ainsi, sur la foi de la feuille d’émargement signée par demi-journées, le formateur de la session ne pourra pas remettre l’attestation de formation suivie complètement, au stagiaire dont il a constaté l’absence.

Dans le cas d’une action de formation en cours, l’absence constatée du ou des stagiaires inscrits n’a pas d’influence sur la facturation de la formation commandée. Une absence pure et simple d’un stagiaire sera regardée et traitée administrativement selon les termes de l’article 8 des présentes.

Article 10 : TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale de L’Atelier de l’évaluation. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Ils seront restitués à première demande.

Article 11 : INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé à L’Atelier de l’évaluation. Notamment les informations relatives au handicap et sa prise en compte, les polices d’assurances souscrites.

Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, outils, …) utilisés par l’Atelier de l’évaluation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, en dehors de l’usage prévu par les objectifs de la formation, sans un accord exprès de L’Atelier de l’évaluation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 13 : CONFIDENTIALITÉ

L’Atelier de l’évaluation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Atelier de l’évaluation comme client de ses formations. A cet effet, il l’autorise à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de préparation (des conventions, des listes d’inscription des stagiaires, émargement, attestations, de la facturation…) et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues. Les destinataires des données sont les chargés de service administratif et de la formation.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client et le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant, droit qu’ils peuvent exercer en vous adressant à notre Correspondant Informatique et Libertés à l’adresse email contact@atelierdelevaluation.fr ou par la poste : Claude WOLTER, Atelier de l’évaluation, 6 rue de la Croix 86600 Saint Sauvant. Ils peuvent aussi, pour des motifs légitimes,s’opposer au traitement des données les concernant.

Article 15 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Article 16 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent, à défaut d’un accord, seul le Tribunal de commerce de Poitiers sera compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

L’atelier de l’évaluation en prévention et promotion de la santé
Claude WOLTER
Directeur